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A l’aide de ces renseignements, les autorités fiscales cantonales peuvent vérifier si les contribuables ont déclaré correctement les comptes financiers qu’ils détiennent à l’étranger.

Le comité référendaire a déposé mercredi à Berne 113’085 signatures. La Chancellerie fédérale doit encore les valider.

Neuf territoires restent blacklistés: les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

La gauche et les syndicats ont déposé mardi à Berne plus de 65’000 signatures contre de «nouveaux privilèges» aux grandes entreprises. La Chancellerie fédérale doit encore les valider.

Pour les socialistes et les Vert-e-s, la loi sur le blanchiment doit être révisée de toute urgence pour les y soumettre.

Acquisition de titres non exécutée: l’investisseur prétend à un dommage mais ne démontre pas qu’il aurait revendu les titres avec une plus-value.

En mars dernier, le Parlement s’est accordé sur une révision de la loi visant à renforcer l’intégrité de la place financière suisse et à lutter contre le financement du terrorisme.

Le Département fédéral des finances (DFF) veut établir des exigences de base et des exigences supplémentaires pour les grands établissements financiers.

Ayant adopté mardi la réforme de l’impôt anticipé, qui prévoit déjà la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, les députés ont enterré jeudi le projet par 182 voix contre 1.

Quant à l’établissement, en tant que personne morale, il doit être condamné à une amende de 2 millions de francs en raison d’un grave défaut d’organisation, selon le MPC.