Dès l’an prochain, médecins et hôpitaux devront envoyer une copie de leurs factures à tous les assurés, sans que ces derniers n’aient à le demander. Cette mesure, inscrite dans le premier paquet visant à freiner la hausse des coûts de la santé, entrera en vigueur le 1^er janvier.

Elle vise à améliorer le contrôle des factures par les patients. Ceux-ci ne recevaient jusqu’ici pas systématiquement une copie de leur facture, en particulier de la part des hôpitaux, précise le Conseil fédéral vendredi dans un communiqué.

Désormais, tous les fournisseurs de prestations seront tenus d’envoyer une copie de la facture à la personne assurée sans qu’elle n’ait à la demander. Cette transmission peut également se faire par voie électronique. En cas de non-respect de cette nouvelle règle, des sanctions telles que des amendes peuvent s’appliquer.

Le projet prévoit également la création d’une organisation tarifaire nationale dans le domaine ambulatoire. Une telle organisation existe déjà dans le domaine stationnaire. Enfin, un montant maximal de l’amende sera fixé pour les sanctions.

Le Parlement avait mis sous toit à la session d’été le premier paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Les autres mesures contenues dans ce paquet devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023, précise le Conseil fédéral.

Il s’agit de la promotion de forfaits dans le domaine ambulatoire, de la communication des données dans le domaine des tarifs et de l’introduction de projets pilotes pour limiter l’évolution des coûts. Ces mesures doivent être concrétisées au niveau de l’ordonnance et requièrent ainsi une consultation.

Parallèlement à ces mesures, le Parlement s’est attaqué en octobre dernier aux cinq autres qui étaient prévues dans ce premier volet. Le Conseil fédéral veut notamment introduire un prix de référence pour des médicaments dont le brevet a expiré, mais cette mesure se heurte à l’opposition des Chambres.