La Commission de la concurrence (Comco) devrait à l’avenir avoir un meilleur contrôle sur la fusion d’entreprises. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 11 mars une révision partielle de la loi sur les cartels.

L’élément central de la révision est une modernisation du contrôle des concentrations par la Comco. La Suisse devrait suivre le modèle international et introduire le test SIEC (significant impediment tu effective competition)

Le système actuel de test de dominance qualifiée ne permet d’interdire une fusion ou de l’assortir de charge que lorsqu’une concentration supprime entièrement la concurrence efficace. Cela tient trop peu compte des effets négatifs et positifs des concentrations, estime le gouvernement.

L’application du test SIEC permettrait d’interdire plus facilement les concentrations qui entravent de manière significative la concurrence et dont les effets négatifs ne sont pas compensés par des gains d’efficience. Un rapprochement avec le test appliqué dans l’UE pourrait aussi faciliter la coopération dans une économie toujours plus numérisée et donc sans frontières.

Le projet veut également tendre la main aux clients finaux lésés. Ils devraient pouvoir intenter une action devant un tribunal civil. La procédure d’opposition doit ainsi être révisée. Elle permettra aux entreprises de clarifier plus rapidement si un comportement est problématique sous l’angle du droit des cartels.

La révision intégrera aussi deux demandes du Parlement. Les procédures judiciaires liées au droit de la concurrence devraient être simplifiées et accélérées. Et les parties à des procédures administratives devraient avoir droit à une allocation de dépens.

Il s’agit de tenir compte du fait que les PME sont souvent dépassées par le régime actuel. Les procédures sont souvent trop longues et trop onéreuses pour les petites entreprises et pour les particuliers.