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La réforme veut exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l’impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts.

Le Conseil national ne s’est pas encore prononcé sur cette proposition, il faut leur laisser l’occasion de discuter sur le fond de la question, a déclaré Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.

Seule la date de l’entrée en vigueur est encore débattue pour l’exonération des personnes morales domiciliées en Suisse et des investisseurs étrangers de l’impôt anticipé sur les placements suisses.

Le comité interpartis «La liberté d’opinion» lance la campagne pour le oui au train de mesures en faveur des médias le 13 février 2022.

La garantie de la propriété consacrée par la Constitution fédérale interdit aux collectivités publiques de soumettre les contribuables à une imposition confiscatoire.

«Bien que les recommandations sur la distribution de capital aient pris fin, les banques ne devraient pas mener des politiques de dividendes et de rachat d’actions trop généreuses», avertit l'ABE.

Cette mesure, inscrite dans le premier paquet visant à freiner la hausse des coûts de la santé, entrera en vigueur le 1^er janvier.

La Chambre du peuple rejette toutes les augmentations demandées par la gauche pour le budget 2022, notamment la proposition visant à «donner un signal positif» à Bruxelles.

Le Conseil national a donné suite mardi par 108 voix contre 71 à une initiative parlementaire en ce sens.

La proposition de la Commission va être soumise au Conseil et au Parlement dans le cadre du processus législatif ordinaire, qui peuvent à leur tour y apporter des modifications.