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Les Panama Papers ont démontré les limites de la législation suisse, a dénoncé Baptiste Hurni (PS/NE).

La commission des affaires juridiques du National soutient plusieurs recommandations en ce sens dans une lettre adressée au Conseil fédéral.

La commission des affaires juridiques du National accepte finalement, par 15 voix contre 10, la révision de loi visant à renforcer l’intégrité de la place financière suisse.

Le camp bourgeois s’est mobilisé pour critiquer ce texte des Jeunes socialistes, qui vise à taxer les 1% des Suisses les plus riches.

Il veut que ces prêts puissent être remboursés seulement au bout de huit ans et que le taux d’intérêt reste fixé à zéro pour ceux jusqu’à 500’000 francs après la première année.

Les députés ont accepté une motion de Leo Müller (PDC/LU) pour améliorer la base de données sur les placements durables.

La révision d’ordonnance simplifiera les exigences en matière de calcul des fonds propres pour les petites banques et maisons de titres particulièrement liquides et bien capitalisées.

Le Conseil national a clairement enterré mardi une initiative parlementaire de Benoît Genecand (PLR/GE) en ce sens.

La commission de l’économie du Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de Benoît Genecand (PLR/GE)

Pour la majorité de la commission, ce contre-projet indirect constitue un compromis judicieux qui est aussi admissible du point de vue financier.