Loyers commerciaux: les locataires doivent être mieux soutenus

AWP

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La commission des affaires juridiques du National soutient plusieurs recommandations en ce sens dans une lettre adressée au Conseil fédéral.

Les locataires commerciaux doivent être aidés. La commission des affaires juridiques du National soutient plusieurs recommandations en ce sens dans une lettre adressée au Conseil fédéral.

Par 16 voix contre 7, elle a validé la recommandation de prolonger le délai en cas de retard de paiement, formulée par la commission de l’économie du National. Le renforcement de la protection contre les résiliations des loyers commerciaux n’a quant à lui été accepté que de justesse. Et une suspension générale des poursuites a été balayée.

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