Les caisses de pension, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire à un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la Finma. La commission de l’économie du National se rallie à la position du Conseil des Etats concernant les placements collectifs.

Le projet veut renforcer l’attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l’étranger.

La loi comblera une lacune, ce qui semble important pour maintenir la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères. Ce nouveau type de fonds, le «limited qualified investor fund» (L-QIF), n’aura pas besoin de l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), à condition qu’il ne soit pas ouvert au grand public.

Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation. Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis à une obligation d’audit. Les prescriptions de placement seront définies de manière spécifique.

Contrairement au Conseil des Etats, la commission du National propose, par 14 voix contre 8, de ne pas restreindre le droit de rachat des parts dans les placements collectifs ouverts. Les sénateurs avaient limité ce droit à cinq ans.

La commission propose encore, grâce à la voix prépondérante de son président, que les gestionnaires de fortune puissent eux aussi administrer des L-QIF, dans le cadre des seuils de la loi fédérale sur les établissements financiers.

Une minorité souhaite exclure complètement les biens immobiliers des catégories de placement. Une autre minorité rejette entièrement le projet et proposera lors de la session d’hiver de ne pas entrer en matière.