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Le nouveau cadre pour la protection des données entre la Suisse et les Etats-Unis garantit un niveau de protection adéquat du transfert des données personnelles vers des entreprises certifiées aux Etats-Unis, assure le Conseil fédéral.

Berne et Washington ont signé un nouvel accord ce jeudi. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines.

Sur le plan juridique, les cantons devront transmettre leurs informations à la police fédérale (fedpol). Fedpol assure ensuite l’échange avec les Etats Schengen.

Le Kazakhstan, les Maldives et Oman figurent désormais sur la liste des Etats avec lesquels la Suisse coopère dans le cadre de l’échange automatique de renseignements.

Un milliardaire français se plaignait que les données transmises par la Finma auraient été utilisées par la justice de son pays dans d’autres procédures.

La Suisse a conclu des accords d’échange automatique de renseignements (EAR) avec tous les pays intéressés qui répondent aux exigences minimales définies par l’OCDE.

Les douze Etats et territoires prévus sont les suivants: l’Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l’Ouganda, la Thaïlande et l’Ukraine.

Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance en ce sens.

Les informations transmises ont porté sur 3,1 millions de comptes.

La révision de la loi doit permettre à la Suisse de mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial.