Des données personnelles suisses pourront être transférées vers des entreprises certifiées aux Etats-Unis sans garanties supplémentaires. Le Conseil fédéral a pris une décision en ce sens après avoir constaté un niveau de protection suffisant entre Berne et Washington.

Le nouveau cadre pour la protection des données entre la Suisse et les Etats-Unis garantit un niveau de protection adéquat du transfert des données personnelles vers des entreprises certifiées aux Etats-Unis, assure le Conseil fédéral dans un communiqué mercredi.

Le transfert de données personnelles suisses vers des entreprises américaines certifiées américaines sera donc facilité. Le gouvernement a modifié l’ordonnance sur la protection des données en conséquence et ajouté les Etats-Unis à la liste des pays qui garantissent un niveau de protection des données adéquat. Les modifications entreront en vigueur le 15 septembre.

Les entreprises certifiées ne pourront traiter les données que pour les objectifs pour lesquels elles les ont collectées et le transfert à des tiers, par exemple à des entreprises non certifiées, ne sera pas autorisé, indique le Conseil fédéral. Différentes garanties sont en outre prévues si les autorités publiques américaines doivent avoir accès aux données personnelles transférées depuis la Suisse.

Des données personnelles suisses peuvent être communiquées à l’étranger sans garanties supplémentaires si l’Etat destinataire offre un niveau de protection des données suffisant, depuis que le nouveau droit de la protection des données est entré en vigueur le 1er septembre 2023. C’est le Conseil fédéral qui détermine quels Etats remplissent cette condition.