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Des adaptations en vue de l’alignement sur la norme internationale concernent les obligations en matière de diligence des institutions financières déclarantes.

Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté ces projets, mais a bloqué l’accord avec la Turquie.

Le Conseil fédéral propose au Parlement de supprimer d’autres exceptions helvétiques à l’application de la norme internationale.

La commission de l’économie du Conseil des Etats a bloqué le projet en estimant que le pays violait gravement le droit international public.

L’an dernier, l’AFC a transmis des renseignements sur 3,1 millions de comptes. A ce jour, quelque 7500 institutions financières déclarantes sont enregistrées.

Les députés n’ont biffé aucun des nouveaux Etats de la liste mise en consultation. Seule l’UDC s’est opposée à l’ensemble des projets.

Le PS, le PBD, les Verts et le PEV souhaitent amender la loi sur les banques de manière à ce que les informations fournies aux autorités fiscales ne soient pas punissables.

La commission de l’économie du National soutient l’extension et estime les garanties données suffisantes.

Le Conseil fédéral estime que les 37 Etats avec qui cette pratique est prévue dès cet automne ne posent pas problème, malgré quelques couacs.

Le Conseil d'Etat relève que certains Etats voués à rallier le réseau suisse ne remplissent pas les conditions de la mise en œuvre de l'EAR.