La Suisse appliquera bientôt la norme internationale en matière d’échange automatique de renseignements avec moins d’exceptions. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi sans opposition un projet du Conseil fédéral.

La révision de la loi doit permettre à la Suisse de mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial. Le projet lui permettra d’obtenir une note suffisante lors de l’examen par les pairs prévu cette année.

L’échange automatique devrait désormais s’appliquer aussi aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires. D’autres adaptations concernent les obligations en matière de diligence des institutions financières déclarantes.

Les seuils déterminant pour les procédures seront exprimés en dollars américains et plus en francs. L’obligation pour les institutions financières suisses déclarantes de conserver les documents sera inscrite explicitement dans la loi.

Les comptes en monnaie électronique ne seront en revanche pas soumis aux obligations de l’échange automatique d’informations. Le Conseil fédéral n’a pas donné suite à la recommandation du Forum mondial visant à abroger l’exception les concernant. Idem finalement pour les fondations et les associations.

Le traitement des organisations d’utilité publique devant faire l’objet de nouveaux débats sur le plan international, le gouvernement estime qu’il est trop tôt pour mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial dans ce domaine.

Avec la réforme, l’Administration fédérale des contributions pourra par ailleurs suspendre l’échange automatique avec un Etat partenaire de sa propre compétence lorsque cet Etat ne remplit pas les exigences de l’OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.