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La commission de l’économie du National valide la dispense de l’élaboration de plans supplémentaires si les entités appartiennent à un groupe d’assurance qui a établi un plan de stabilisation.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’oppose, par 6 voix contre 5 et une abstention, à une motion le demandant.

La commission des affaires juridique du Conseil des Etats y est favorable.

Le parquet de Francfort «a initié une enquête pour examiner la pertinence, notamment d’un point de vue pénal, des accusations visant des responsables et employés» du régulateur financier.

Le régime de la location meublée non professionnelle de biens immobiliers en France: une niche fiscale encore à explorer!

Le Tribunal fédéral admet des recours du Département de l’économie qui contestait les limitations imposées par le Tribunal administratif fédéral.

La loi sur les épidémies offre des bases pour prendre des mesures strictes en vue de protéger la santé de la population. Mais il n’existe aucun droit à une indemnisation pour les établissements et collaborateurs touchés.

Un protocole d’accord, qui n’est pas encore signé, permettra d’engager un dialogue régulier sur les services financiers.

La commission des affaires juridiques du Conseil national abandonne l’idée d’une révision de la Lex Koller.

Afin de pouvoir répondra aux demandes, l’enveloppe globale d’une catégorie de l’aide à fonds perdus passe de 15 à 40 millions de francs.