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La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a rejeté de justesse une motion l’exigeant.

Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus lors de dettes et faillite. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au début de l’année 2022.

Le Département fédéral des finances, dirigé par Ueli Maurer, souhaite également modifier les règles relatives au traitement des participations que les banques «too big to fail» détiennent dans leurs filiales.