Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la réforme du droit des successions.
Les auteurs de testament disposeront librement d’une plus grande part de leurs biens dès le 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la réforme du droit des successions.
La révision vise à adapter les règles sur les héritages vieilles de plus de 100 ans aux structures familiales modernes. Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, n’ont en revanche aucun droit.
Avec la réforme, la part qu’une personne pourra léguer à sa guise sera augmentée. Les concubins en bénéficieront notamment. La réserve des enfants sera en revanche réduite de trois quarts à la moitié, et celle des parents supprimée.
La diminution des réserves facilitera également la transmission successorale d’une entreprise familiale. Cela lui assurera une plus grande stabilité économique et favorisera le maintien de l’emploi, selon le Conseil fédéral.