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émoluments

Keystone

Une poursuite payée ne devrait pas être automatiquement annulée

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a rejeté de justesse une motion l’exigeant.

21 May 2021 - 11:26

AWP

émoluments poursuites Conseil fédéral ordonnance Dette faillite

Keystone

Des émoluments facturés par les offices des poursuites vont changer

Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus lors de dettes et faillite. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au début de l’année 2022.

28 Apr 2021 - 12:02

AWP

émoluments poursuites Conseil fédéral ordonnance Dette faillite

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Michael Müller, Baloise

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