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La garantie de la propriété consacrée par la Constitution fédérale interdit aux collectivités publiques de soumettre les contribuables à une imposition confiscatoire.

Les informations mises en lumière par les «Pandora Papers», qui concernent 600 contribuables français environ, sont déjà entre les mains du fisc.

Acquisition de titres non exécutée: l’investisseur prétend à un dommage mais ne démontre pas qu’il aurait revendu les titres avec une plus-value.

Alors que le législateur suisse a longtemps semblé tenir aux AG en présentiel, la pandémie a créé les conditions d’un changement forcé.

Ouvert il y a plus de deux ans en France, le SMEC, guichet fiscal dédié aux régularisations des sociétés, vient de voir son champ de compétence élargi.

La Haute juridiction française consacre une égalité fiscale entre le résident suisse et français dans l’imposition des plus-values de cessions immobilières.

Les professionnels devront assimiler, implémenter et documenter les obligations nouvelles qui leur sont imposées.

En l’état du droit, toute personne risque de voir son identité communiquée à des autorités étrangères dans le cadre d’une procédure d’assistance fiscale.

Le régime de la location meublée non professionnelle de biens immobiliers en France: une niche fiscale encore à explorer!

Plusieurs dispositions fiscales sont aujourd’hui sujettes à discussion et pourraient être remises en cause lors des prochaines élections en 2022.