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Le délai de prescription applicable aux créances d’assurés contre leur assureur a été porté de 2 à 5 ans, mais le régime transitoire demeure peu clair.

La Suva a réalisé un bénéfice d’exploitation de 331 millions de francs en 2021 contre 241 millions l’exercice précédent.

Le système d’incitations pour réinsertions en entreprise a permis de réinsérer 347 personnes accidentées depuis 2016. Des économies de 95 millions de francs ont ainsi été réalisées sur les indemnités journalières et les rentes futures.

Les établissements concernés, tels qu’UBS et Credit Suisse, devront à l’avenir notamment être parés contre les crises de liquidités pendant 90 jours, contre 30 actuellement.

Objectif: passer de 5 à 7 milliards de francs d’ici à 2030.

Le Conseil national a largement préconisé son rejet mercredi. Il a par contre soutenu un contre-projet du gouvernement.

Le National a refusé mercredi de se rallier aux Etats sur la dernière divergence qui concerne les organes de contrôle du 2e pilier.

La décision de non entrée en matière est tombée à l’unanimité. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil national se penche sur l’initiative du Centre «Pour des primes plus basses». Il devrait la rejeter au profit d’un contre-projet indirect du Conseil fédéral.

L’application du texte serait trop coûteuse, selon le Conseil fédéral qui a adopté mercredi son message au Parlement, sans proposer de contre-projet.