Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de cette réforme. Il l’a retardée d’une année, pour donner plus de temps aux autorités cantonales pour s’adapter.
Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites dès le 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de cette réforme. Il l’a retardée d’une année, pour donner plus de temps aux autorités cantonales pour s’adapter.
La réforme, adoptée par le Parlement en mars 2022, vise à mieux appliquer l’interdiction pénale d’exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d’une société pour échapper à leurs obligations, comme le paiement de salaires ou le remboursement de dettes, et les faire assumer par les assurances sociales.
Le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d’obstacles trop importants. Comme seul un petit pourcentage des faillites sont abusives, la révision prévoit des garde-fous ciblés qui n’entravent pas la liberté d’entreprendre.
Les administrations fiscales cantonales devront notamment informer les offices du registre du commerce lorsqu’une société n’a pas présenté les comptes annuels prescrits par la loi, précise le Conseil fédéral dans un communiqué. Cette disposition accroit la collaboration entre les autorités et permet d’empêcher les entreprises d’exercer leur activité pendant une longue période sans tenir de comptabilité.
Le Conseil fédéral avait proposé de faire entrer en vigueur la réforme dès 2024. Mais lors de la consultation, certains cantons ont demandé que le délai soit reporté afin de laisser suffisamment de temps aux autorités pour adapter leurs systèmes informatiques et leurs processus internes.