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Celui-ci contient les lignes directrices des discussions finales qui démarreront après l’adoption du mandat côté européen.

Deux filiales du fonds, parties civiles dans la procédure, se sont toutefois opposées à la sanction. Le Tribunal pénal fédéral devra trancher.

Actuellement, les prestations de soutien sont autorisées uniquement si elles contribuent à atténuer une situation de détresse. Le National a adopté un projet qui élargit les critères.

L’émetteur de cartes de débit demandait que la hausse des commissions introduite au 1er juillet 2023 reste valable durant l’enquête ouverte par la Commission de la concurrence.

Il n’est pas rare que la charge de travail oblige, ponctuellement du moins, des employés à effectuer des heures supplémentaires. Mais que dit la loi?

La baisse de la contribution à l’AC pourra être mise en œuvre sans modifier les prestations car son capital propre est suffisamment élevé.

Le National a rejeté mardi une motion du Conseil des Etats qui voulait relancer ce dossier après l’échec d’un projet du Conseil fédéral en 2020.

Le Conseil National accepte une motion en ce sens de Thierry Burkart (PLR/AG), déjà soutenue au Conseil des Etats.

Le Conseil National a adopté lundi une motion en ce sens de Thomas Burgherr (UDC/AG), contre l’avis de la gauche et du PVL.

Le Conseil fédéral a transmis mercredi son projet d’imposition individuelle au Parlement. La réforme ne devrait toutefois pas voir le jour avant une décennie.