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La cour administrative d’appel infirme la décision du tribunal administratif qui reconnaissait à Stéphanie Gibaud le droit à être indemnisée par le fisc français.

Le National est tacitement entré en matière sur huit mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Seuls les Verts ont demandé un renvoi du projet au gouvernement. Le débat se poursuit.

Le développement des énergies renouvelables indigènes sera renforcé et l’approvisionnement en électricité, notamment en hiver, assuré. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet.

Actuellement, si les hôtels détenus par des étrangers souhaitent construire un immeuble pour loger leur personnel, une autorisation est nécessaire.

Le Conseil des Etats a largement refusé d’entrer en matière sur ce projet du Conseil fédéral, basé sur une motion de Jean-Pierre Grin (UDC/VD). Mais le gouvernement n’en voulait pas.

La modification met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).

Un projet visant à empêcher les sous-locations abusives et un autre pour la simplification des résiliations du bail pour besoin propre ont passé la rampe.

Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi un projet de commission visant à simplifier la procédure lors de la communication d’une augmentation de loyer.

Le Conseil des Etats a rejoint lundi le National sur les derniers points pour les PME et les régions.