Les propriétaires devront participer à un fonds solidaire en cas de séisme
Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit que l’ensemble des bailleurs contribuent à couvrir les dommages à hauteur au maximum de 0,7% de la somme assurée des bâtiments.
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Tribunal fédéral: décision favorable à la société CFR Properties
Les juges de Mon Repos admettent la demande d’effet suspensif déposée par l’investisseur immobilier zurichois dans le cadre des frais d’assainissement de la décharge de La Pila, à Hauterive.
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