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La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient l’initiative du PDC tessinois Fabio Regazzi.

Une commission du Conseil des Etats se rallie à l’unanimité au National et sonne ainsi le glas d’une interdiction prévue pour alléger les besoins en prestations complémentaires.

Le Conseil des Etats a adopté un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Le Conseil des Etats a de nouveau réduit mercredi la portée des nouvelles obligations prévues pour les intermédiaires financiers.