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Les sénateurs ont tacitement confirmé leur entrée en matière sur le projet de loi. Le National aura le dernier mot.

Le Conseil des Etats a accepté mardi par 33 voix contre 9 une motion de Fabio Abate (PLR/TI) contre l’avis du Conseil fédéral.

Les sénateurs ont tenu à faire la différence entre échelon national et local.

Le Conseil des États statue sur la motion «Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l’intérêt des investisseurs suisses», déposée par Ruedi Noser.

«Nul ne peut contester que ce programme d’impulsion, démarré en 2003, est un très grand succès», a dit Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission.

Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s’il y a des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation indue, a expliqué Primin Bischof.

Le Conseil des Etats a décidé de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à l’administration. Une décision du Tribunal fédéral est attendue.

Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion de Claude Hêche (PS/JU) afin de permettre à des personnes de se libérer de leurs dettes.

La commission des Etats veut laisser au Conseil fédéral plus de marge de manoeœuvre pour garantir le remboursement de la TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision.

Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les grosses dépenses: la commission des institutions politiques du Conseil des Etats veut le rejet d'une motion demandant un référendum financier à l'échelon fédéral.