Une réforme de l’impôt anticipé doit développer le marché des capitaux en Suisse. Par 6 voix contre 4, la commission de l’économie du Conseil des Etats soutient une initiative parlementaire de son homologue du National visant à simplifier l’imposition des obligations et des papiers monétaires émis par des débiteurs suisses.

Ces titres devraient être exonérés de l’impôt anticipé au profit d’un impôt de garantie simple et peu coûteux sur le plan administratif. Le nouvel impôt de garantie fondé sur le principe de l’agent payeur devrait porter sur tous les intérêts d’obligations et de papiers monétaires versés à des personnes physiques astreintes à l’impôt en Suisse.

La commission du National va désormais pouvoir rédiger un projet concret, ou si elle le préfère, attendre celui du Conseil fédéral. Le gouvernement avait lancé une consultation en 2014 avant de suspendre ses travaux dans l’attente de la votation sur l’initiative populaire «oui à la protection de la sphère privée», finalement retirée.

La commission du Conseil des Etats va écrire au Conseil fédéral pour lui préciser que son soutien à l’initiative parlementaire ne signifie nullement que les travaux du groupe d’experts qui est chargé d’évaluer différentes options de réforme doivent être arrêtés, a-t-elle précisé mardi.

En juin, le gouvernement a pris acte de la recommandation du comité consultatif sur l’avenir de la place financière de réformer rapidement l’impôt anticipé.

Plusieurs variantes pourraient théoriquement renforcer la place financière suisse. Les experts favorisent le passage de l’actuel principe dit du débiteur à celui de l’agent payeur. La commission du Conseil des Etats soutient aussi un tel changement.

Actuellement, une société, comme Novartis ou Nestlé, qui émet une obligation, verse au fisc l’impôt anticipé (35%) prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur. Avec le nouveau principe, la société verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque (agent payeur) de l’intéressé de prélever ou non l’impôt anticipé.

Selon les experts, le nouveau principe devrait concerner les personnes physiques domiciliées en Suisse. Les caisses de pension et les investisseurs étrangers pourraient être exonérés. La réforme devrait être conçue de manière à limiter au maximum les coûts administratifs et la responsabilité des institutions financières.

Il serait plus efficace d’introduire un système d’annonce au fisc qui limiterait au maximum le surplus administratif pour toutes les parties concernées. Mais les experts estiment que l’option n’a guère de chances politiques. Le secret bancaire resterait assuré puisque les autorités fiscales sont tenues au secret de fonction, mais cela devrait être difficile à communiquer.

Les experts écartent également l’abolition pure et simple de l’impôt anticipé. Selon eux, ce ne serait pas judicieux car cela risquerait d’encourager l’évasion fiscale en Suisse et priverait les caisses fédérales, cantonales et communales d’importantes ressources.