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La commission de l’éducation du Conseil des Etats souhaite libérer 58,4 millions de plus que le Conseil des Etats pour 2021-2024, portant le total à 28,14 milliards de francs.

Une transparence totale peut être nuisible à l’entreprise si des concurrents ou des clients apprennent qu’elle a fait recours à des crédits par manque de liquidité, estime le Conseil fédéral.

En assistance administrative mondiale en matière fiscale, certains tiers peuvent être privés de toute protection. Le Tribunal fédéral cautionne.

So-Fit à Genève devient le troisième organe de surveillance (OS) adoubé par la Finma, après l’Osif, également à Genève, et l’OSFin, basée à Neuchâtel.

Contrairement au National, la commission compétente du Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière sur un projet visant à renforcer l’intégrité de la place financière suisse.

Pour le conseiller fédéral Alain Berset, un tel congé permet au père de s’impliquer davantage dans la famille.

Le GSCGI, dont le rôle efficace de représentation et de défense de la profession n’est plus à démontrer, a milité pour cette reconnaissance pendant plus de 25 ans.

Le Code des obligations sera prochainement complété avec les dispositions relatives aux rémunérations abusives résultant de l’initiative Minder.

Le Tribunal fédéral a annulé le jugement de la Cour de justice du canton de Genève.

Les prestataires de services financiers étrangers non-actifs en Suisse et leurs clients peuvent également faire usage de l'organe de médiation.