Assurance maladie: la collecte de données d’assurés doit être proportionnée

AWP

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Le National valide un texte pour le maintien des relevés par l’OFS auprès des assureurs mais en respectant la protection de la personnalité.

L’Office fédéral de la santé publique doit pouvoir continuer de collecter des données d’assurés auprès des assurances maladie pour mieux maîtriser les coûts de la santé. Mais dans des limites respectant la protection de la personnalité. Le National a approuvé mercredi, par 161 voix contre 27, un projet en ce sens.

Depuis 2014, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte des données anonymisées concernant tous les assurés de l’assurance maladie obligatoire. Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que ces relevés étaient disproportionnés.

Fruit d’une initiative de l’ancien sénateur Joachim Eder (PLR/ZG), le projet vise à garantir la protection de la personnalité. Il clarifie donc la base légale concernant les domaines pour lesquels l’OFSP est autorisé à collecter des données auprès des caisses. L’étendue et les objectifs de la récolte des données, ainsi que les modalités d’exploitation, sont précisés.

Privilégier les données regroupées

La transmission de données agrégées doit être privilégiée. Il s’agit d’éviter que la collecte de données et leur traitement puissent conduire à une réidentification des personnes. Les données individuelles par assuré resteront possibles, mais pour des tâches bien délimitées. Le Parlement est toutefois divisé sur ce point.

Le Conseil des Etats estime que les assurances doivent livrer des données individuelles pour la surveillance de l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations, l’élaboration des mesures visant à maîtriser les coûts et l’évaluation de la compensation des risques.

Contre l’avis de sa commission, le National a adopté par 104 voix contre 87 une version plus stricte. Les données individuelles ne doivent pas servir à évaluer la compensation des risques.

La tâche des assureurs est par ailleurs facilitée. La mise à disposition de ces données doit leur occasionner le moins de travail possible. Elles ne doivent être transmises qu’à titre exceptionnel et seulement si elles ne peuvent pas être obtenues autrement.

Pas de liste

Une partie des députés, issus principalement du PS, du PVL et du groupe du centre, aurait voulu au contraire élargir la récolte de données individuelles au domaine des médicaments et des dispositifs médicaux. Il manque actuellement des informations, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission.

Lorsqu’une baisse de prix est décidée pour un médicament, il est essentiel de savoir si cela influence la consommation, a abondé le ministre de la santé Alain Berset. Or, cela n’est possible que grâce aux données individuelles. Elles permettraient de connaitre les quantités achetées en fonction des différents canaux de vente.

L’UDC et le PLR auraient encore aimé lister les données pouvant être transmises. Une telle mesure reviendrait à réduire la base de données de l’OFSP par rapport à ce qu’il peut consulter aujourd’hui, a souligné le rapporteur de commission. Et Philippe Nantermod de critiquer un pas en arrière. La proposition de la droite a été rejetée par 115 voix contre 82.

Les données devront en outre être mises à disposition des fournisseurs de données, à la recherche, à la science et au public. Et elles seront livrées une fois par an et non «régulièrement». Les députés ont apporté cette précision, par 107 voix contre 85. La gauche et une partie du camp bourgeois auraient voulu s’en tenir à la version initiale du projet, approuvée par les sénateurs.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

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