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Le Conseil fédéral renonce à signer dans l’immédiat le projet d’accord-cadre négocié.

Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

Le Tribunal fédéral a établi, pour la première fois, que l’obligation de payer des intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit pouvait par principe également incomber au prêteur.

Le Conseil des Etats a craint que l’exception voulue par le National fasse échouer la Suisse à l’examen du Forum mondial.

Après le National, le Conseil des Etats a refusé mercredi tacitement de retoucher la loi ad hoc.

La réglementation fiscale française traite de manière plus favorable les transferts de résidence au sein de l’UE qu’en Suisse; contestation possible?

Le parlement a fait baisser mercredi le taux d’imposition sur les bénéfices de 6% à 5,1%.

Le Conseil fédéral estime que les 37 Etats avec qui cette pratique est prévue dès cet automne ne posent pas problème, malgré quelques couacs.

L’Association suisse des banquiers préconise notamment de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale.

Selon une étude d’economiesuisse et d’Alliance économie-politique, plus de deux tiers des entreprises helvétiques soutiennent le projet du Conseil fédéral.