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De nombreux résidents suisses propriétaires d’un bien en France le détiennent sous couvert d’une société civile immobilière (SCI) française.

Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu’à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d’une entreprise.

Quelles conséquences pour des milliers de contribuables français suite à la décision récente du Tribunal fédéral autorisant la transmission des données?

La réglementation fiscale française traite de manière plus favorable les transferts de résidence au sein de l’UE qu’en Suisse; contestation possible?

Le Tribunal fédéral renforce la protection des banquiers, des avocats et des notaires dans le cadre d’échange d’informations fiscales sur demande avec les Etats-Unis.