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Réglementation

Keystone

Instructions sur les nouvelles règles des actions au porteur

Les actions au porteur ne seront autorisées que pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés.

31 Oct 2019 - 13:16

AWP

action au porteur Suisse transparence

Retraites: Publica doit renoncer aux réserves pour raisons de santé

Le Conseil fédéral a décidé de supprimer cette possibilité accordée à la caisse de prévoyance de la Confédération à compter du 1er janvier 2020.

30 Oct 2019 - 12:36

AWP

Publica prévoyance retraites

Suva: Interiman Group appelle le Conseil fédéral à autoriser une libre concurrence

«Nous dénonçons une situation intenable et appelons le Conseil fédéral à agir rapidement», précise Raymond Knigge, fondateur et président d’Interiman Group.

24 Oct 2019 - 08:22

Communiqué, Interiman Group

Interiman Group Conseil fédéral suva concurrence

Keystone

Suisse-Iran: l’accord de double imposition doit être modifié

Le Conseil fédéral demande au Parlement de ratifier un protocole qui vise à respecter les normes minimales de l’OCDE en matière d’imposition.

23 Oct 2019 - 12:36

AWP

Suisse iran accord double imposition

Keystone

La SFAMA accueille très favorablement le projet L-QIF

Le L-QIF a pour but de créer une véritable alternative suisse pour les investisseurs qualifiés.

22 Oct 2019 - 16:32

Communiqué, SFAMA

SFAMA L-QIF investisseurs

Keystone

Suisse-Irlande: l’accord de double imposition doit être modifié

Les deux pays ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition. Le Parlement doit encore le ratifier.

22 Oct 2019 - 10:27

AWP

Suisse irlande accord double imposition

Keystone

Propriété par étage: le droit devrait être mis à jour

Il faut notamment une réglementation claire pour la constitution par étages avant l’achèvement du bâtiment, réclame la commission des affaires juridiques du Conseil national.

18 Oct 2019 - 18:23

AWP

PPE Appartements propriétés par étages

Keystone

Banques: les déductions fiscales des amendes divisent le Parlement

La commission de l’économie souhaite que les amendes prononcées à l’étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse.

18 Oct 2019 - 18:03

AWP

fiscalité banques Amendes Parlement

Keystone

Fiscalité: pas d’échange automatique avec la Turquie

La commission de l’économie du Conseil des Etats a bloqué le projet en estimant que le pays violait gravement le droit international public.

18 Oct 2019 - 17:46

AWP

Suisse Turquie fiscalité échange automatique

LAMal: vers une limitation de la transmission de données sur les assurés

Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que les relevés réalisés par l’OFSP étaient disproportionnés.

18 Oct 2019 - 17:25

AWP

Assurance maladie Lamal données assurés

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