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De gérants de fortune habilités CHS PP à gérants de fortune autorisés: quels changements?

La directive DAC 6 est une nouvelle réglementation qui entraîne également des conséquences importantes pour les entreprises et les particuliers domiciliés en Suisse.

La révision d’ordonnance simplifiera les exigences en matière de calcul des fonds propres pour les petites banques et maisons de titres particulièrement liquides et bien capitalisées.

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet visant à appliquer davantage le principe de la comptabilité d’exercice.

Le projet doit limiter les risques d’abus et faire de la Suisse un leader innovant et durable pour les entreprises spécialisées dans les FinTech.

L’ordonnance simplifie à partir du 1^er janvier 2020 les exigences applicables à certaines petites banques et maisons de titres.

Pour pouvoir entrer en vigueur, l’accord doit notamment encore recevoir l’aval des Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral considère que la non-reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse constitue une mesure discriminatoire de Bruxelles.

Les prestataires de services sur actifs numériques peuvent désormais s’enregistrer et obtenir un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers.

«Une mise en oeuvre déséquilibrée des futures règles pourrait amoindrir la capacité de l’Europe à financer son économie», met en garde Wim Mijs, le responsable de la Fédération bancaire européenne.