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Le gendarme de la finance estime que l’application de paiement mobile exploite un système soumis à autorisation selon la loi sur les infrastructures des marchés financiers.

En juillet 2021, la Finma a décidé que la banque de la poste devait détenir des fonds propres supplémentaires pour assurer la couverture des risques de taux. L'institution financière a fait appel de cette décision.

Le résultat du vote sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans est donc maintenu. Les juges ont estimé que la sécurité du droit s’opposait à son annulation.

Les recourants estiment que le peuple n’a pas pu se prononcer en connaissance de cause. L’OFAS avait reconnu cet été de graves erreurs dans ses prévisions sur le financement de l’AVS.

Les juges de Mon-Repos valident la position de la banque qui estime que toutes les conséquences juridiques des sanctions internationales prononcées contre Viatcheslav Kantor doivent être examinées avant que l’argent ne puisse être libéré.

Le Parlement a approuvé l’an dernier deux projets. Le premier a pour but d’empêcher les sous-locations abusives. Le second vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires.

Les investissements entraînant une plus-value peuvent être rémunérés au même taux que celui qui est défini pour calculer le rendement net admissible

L’entreprise de télécommunications a droit à des dommages et intérêts pour les moyens qu’elle a engagés inutilement dans le cadre d’une procédure d’adjudication en vue de la construction de lignes de transport de données.

Les juges de Mon Repos admettent la demande d’effet suspensif déposée par l’investisseur immobilier zurichois dans le cadre des frais d’assainissement de la décharge de La Pila, à Hauterive.

Les juges de Mon Repos profitent du recours d’un bailleur pour préciser la jurisprudence concernant cette forme particulière de contrat de location.