L’avocat de Viatcheslav Kantor va devoir encore patienter avant de toucher ses honoraires. En dépit de l’accord du Secrétariat d’Etat à l’économie, le Tribunal fédéral soutient la position de la banque J. Safra Sarasin qui estime que toutes les conséquences juridiques des sanctions internationales prononcées contre cet homme d’affaires russe doivent être examinées avant que l’argent ne puisse être libéré.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rappelle que Viatcheslav Kantor est visé par des sanctions en lien avec l’agression russe en Ukraine. Son nom figure sur les listes établies par le Royaume-Uni, l’Union européenne et la Suisse. Ces mesures portent sur le gel des fonds de l’intéressé et l’interdiction pour des tiers de mettre à sa disposition des avoirs.

En juin 2023, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a autorisé J. Safra Sarasin à verser 132’000 francs appartenant à Viatcheslav Kantor sur le compte de son avocat. Face au refus de la banque, le Russe a saisi la justice genevoise d’une «requête en cas clair» visant à contraindre l’établissement à exécuter rapidement le virement.

Conditions pas remplies

Comme les instances précédentes, la 1ère Cour de droit civil constate que les conditions d’une telle procédure simplifiée - une situation juridique claire en particulier - ne sont pas remplies. En effet, J. Safra Sarasin fait partie d’un groupe disposant de filiales en Europe et à Londres en particulier. L’exécution du versement autorisé par le Seco est susceptible de l’exposer à son tour à des sanctions internationales.

A cela s’ajoutent les conditions générales de la banque qui lui permettent de prendre des mesures appropriées afin de respecter les obligations en lien avec des personnes sous sanctions internationales. Pour les juges de Mon Repos, le cadre international et les conditions générales doivent être soigneusement évalués. Dans ces conditions, la requête en cas clair est irrecevable. (arrêt 4A_394/2024 du 18 septembre 2024)