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Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet veut éviter qu’une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d’une organisation environnementale.

L’impôt sur le bénéfice des entreprises doit passer de 7 à 6% et le rabais fiscal sur les dividendes accordés aux actionnaires doit être maintenu.

La collaboration entre la Finma et la Banque nationale suisse doit être révisée pour les procédures de reconnaissance et d’audit d’autorités étrangères.

Après le National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi cette mesure budgétaire prise par le Conseil fédéral dans le contexte de finances tendues.

Les indemnités forfaitaires allouées à l’aide sociale enregistrent à elles seules une hausse de près de 190 millions de francs dans le budget 2024.

Le versement stoppera les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée en lien avec sa succursale estonienne et une société française d’import-export avec la Russie entre 2008 et 2015.

La participation de la Confédération s’élève à 25% du montant total des coûts de sécurité. La fondation du WEF finance les mesures à hauteur de 50%. Les 25% restants sont à la charge du canton des Grisons et de la commune de Davos.

Désormais, l'Office fédéral des assurances sociales a développé deux nouveaux modèles de calcul et estime les dépenses à environ 69 milliards de francs en 2033.

Le Conseil fédéral a fixé vendredi cette hausse. Il avait décidé mi-août de ne financer cette rente supplémentaire que par la TVA.

Les fonds propres dont doivent disposer les plus gros établissements n’augmenteraient que de 9% par rapport à leur niveau actuel, alors qu’une hausse de 19% avait initialement été proposée.