En début d’année, il est de coutume de prendre de bonnes résolutions pour les douze mois à venir. L’ABPS souhaite quant à elle s’engager pour que certains dossiers connaissent une «bonne résolution», de façon à préserver la compétitivité de la place financière suisse. Voilà les résultats que nous aimerions pouvoir constater dans un an en matière d’accès au marché, de fiscalité et de cadre réglementaire.

On entend par accès au marché la possibilité de servir et de démarcher des clients domiciliés à l’étranger sans avoir de base fixe d’affaires dans leur pays de résidence. Les pays de l’Union européenne sont très frileux à cet égard, sauf l’Allemagne qui connaît un régime d’exemption à l’obligation d’y ouvrir une succursale. Le secteur bancaire unanime demande avec insistance au Conseil fédéral d’inclure la question des services bancaires transfrontaliers dans le cadre des négociations à venir avec l’Union européenne. Le Conseil fédéral tiendrait ainsi sa bonne résolution exprimée le 4 décembre 2020 dans son rapport sur sa politique en matière de marchés financiers: «rechercher avec l’UE des solutions praticables d’accès au marché».

La place financière suisse attend aussi avec beaucoup d’espoir la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle, dans le secteur financier, avec le Royaume-Uni. Entre pays d’aspirations libérales, il devrait être possible de supprimer les obstacles à la libre circulation des prestataires et des produits financiers. La dernière visite de travail du conseiller fédéral Ueli Maurer, juste avant Noël, a été consacrée à ce sujet et il a estimé que les négociations pourraient être achevées d'ici la fin de l'été 2023.

Le grand chantier fiscal de 2023 sera la préparation de la mise en œuvre de la réforme fiscale internationale soutenue par l’OCDE, qui vise à exiger des groupes d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires global supérieur à 750 millions d’euros de payer au moins 15% d’impôts sur leurs bénéfices dans chaque pays. Comme cadeau de Noël, l’OCDE a publié le 20 décembre dernier des documents supplémentaires en vue de faciliter l’application et la coordination des nouvelles règles. Et une semaine avant, l’Union européenne a approuvé une directive reprenant les nouveaux principes d’imposition, qui devront être transposés dans le droit national des Etats membres d'ici la fin de 2023. La probabilité que la réforme entre en vigueur au 1^er janvier 2024 a ainsi bien augmenté, mais il faut rester vigilant quant aux réactions des plus de cent autres pays qui se sont aussi engagés en faveur de celle-ci.

En Suisse, pour des raisons de calendrier, la réforme sera mise en œuvre d’abord par voie d’ordonnance, avant de remplacer celle-ci par une loi. Le Parlement fédéral a voté à la session d’hiver la base constitutionnelle nécessaire, qui sera soumise au scrutin populaire le 18 juin 2023. Les débats ont surtout porté sur la répartition des recettes supplémentaires attendues, en suivant pour finir la proposition du Conseil fédéral et des cantons d’attribuer à ceux-ci 75% de ces recettes afin qu’ils préservent leur attractivité économique. En effet, il faut en priorité s’assurer que les entreprises qui paieraient plus restent en Suisse.

Pour l’ABPS, il est essentiel que la base constitutionnelle soit acceptée en juin 2023, afin de garantir une sécurité juridique aux entreprises suisses qui seraient sinon exposées à des taxations complémentaires à l’étranger. A ce stade, il s’agit uniquement de permettre l’imposition en Suisse, pas de décider à quoi pourraient servir les recettes supplémentaires.

A noter que la compétitivité fiscale est parfois aussi mise à mal par des forces politiques cantonales: Genève devra au premier semestre 2023 impérativement écarter deux initiatives populaires qui voudraient accroître la taxation des dividendes de participations qualifiées, respectivement de toute fortune supérieure à trois millions. Genève détient déjà la palme de l’exploitation du potentiel fiscal en Suisse, aller au-delà serait insupportable pour ceux qui financent une grande partie des prestations sociales du canton.

Enfin, l’ABPS suivra de près le projet de loi qui doit paraître d’ici le milieu de l’année, à propos d’un registre central des ayants droit économiques des personnes morales suisses. Pour le secteur bancaire, il est important qu’un tel registre soit tenu par l’Etat, qu’il ne soit pas public (comme l’exige d’ailleurs la Cour de Justice de l’UE!) et que ce soit aux actionnaires de fournir des informations correctes et à jour, comme ils doivent déjà le faire aujourd’hui vis-à-vis des sociétés qu’ils détiennent, car eux seuls savent s’ils agissent pour eux-mêmes ou pour le compte d’un tiers. En outre, le projet de loi devrait intégrer la suppression de la violation de l’obligation d’annoncer par négligence, à l’article 37 alinéa 2 LBA, car ce point devait être le pendant de la précision de la notion de soupçons fondés lors de la précédente révision.