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La commission compétente du National soutient le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire du Mouvement Liberté Suisse (MLS).

Par 7 voix contre 4 et une abstention, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats rejette l’initiative cantonale.

Le Parlement a approuvé l’an dernier deux projets. Le premier a pour but d’empêcher les sous-locations abusives. Le second vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires.

Le démembrement de propriété de biens immobiliers demeure un mode pertinent et optimal de transmission du patrimoine.

La nouvelle vague réglementaire offre aussi aux établissements financiers suisses l’opportunité de jouer un rôle pionnier dans la transition mondiale vers la durabilité.

La législation suisse prévoit que les personnes morales sont assujetties à l’impôt lorsqu’elles ont leur siège ou leur direction effective en Suisse.

L’organe suprême d’une institution de prévoyance fixe pour l’évaluation des engagements de prévoyance (rentes en cours et provisions techniques le cas échéant) un taux d’intérêt technique.

Intitulé «Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire!», le nouveau texte voulait s’assurer que l’on puisse payer en pièces de monnaie ou en billets dans les services publics, en particulier les transports publics.

Le Conseil des Etats a tacitement transmis jeudi au Conseil fédéral une motion du National en ce sens.

Près des trois quarts de la population optent aujourd’hui pour un modèle d’assurance alternatif. La demande et la nécessité d’agir sont là. La motion vise à renforcer la liberté de choix.