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La Banque nationale suisse envisage des mesures ciblées pour l’investissement résidentiel.

L’accès au marché de l’immobilier helvétique aux investisseurs de pays non européens ne sera pas restreint. Les autres modifications envisagées concernaient notamment les trusts.

Les mesures adoptées par le Conseil des Etats le 7 juin 2018 représentent un paquet global équilibré, apte à maintenir l'attractivité fiscale de la Suisse.

La commission de l’économie du National s’oppose toutefois à ce que le taux de référence soit fixé en fonction de l’évolution du marché.

L’initiative prévoit que la banque verse la somme 3,2 milliards de francs sur 30 ans à l’Etat de Genève.

Le parti a déposé des recours dans plusieurs cantons. En cause: une erreur de calcul de l’administration fédérale sur le nombre de couples pénalisés fiscalement.

La politique agricole de la Confédération dès 2022, présentée par Johann Schneider-Ammann, avait immédiatement suscité l’ire de l’Union suisse des paysans.

Le Conseil fédéral a décidé d’assouplir l’ordonnance sur le matériel de guerre. La dérogation envisagée ne s’appliquerait pas à des pays rongés par la guerre civile, comme le Yémen ou la Syrie.

L’Administration fédérale des contributions avait oublié de comptabiliser les couples mariés à deux revenus avec enfants.

Le directeur de l’ASB Claude-Alain Margelisch estime que ces lois offrent désormais aux investisseurs une protection crédible, moderne et compatible avec la pratique.