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Réglementation

Une commission ne veut pas du référendum financier

Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les grosses dépenses: la commission des institutions politiques du Conseil des Etats veut le rejet d'une motion demandant un référendum financier à l'échelon fédéral.

24 Aug 2018 - 13:55

AWP

référendum conseil des Etats

Prévoyance vieillesse: révision LPP aussi urgente que l'AVS

L'ASIP exige une révision rapide de la LPP, et plaide pour une baisse du taux de conversion LPP.

23 Aug 2018 - 12:23

AWP

lpp Législation avs

Keystone

Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur les cartels

Les Suisses paient plus que leurs voisins européens: en 2017, la différence de prix avec 15 pays de l'UE a atteint 43% pour les dépenses de consommation privée.

22 Aug 2018 - 15:02

AWP

Conseil fédéral entreprises

© Keystone

La Suisse contre le transfert des bénéfices des multinationales

La Suisse s'engage pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes multinationales.

22 Aug 2018 - 12:35

AWP

fiscalité des entreprises Multinationales

Keystone

Nouvel appel au statu quo dans les régions de primes maladie

Après celle du National, la commission de la santé publique du Conseil des Etats s’élève contre les propositions faites par Alain Berset.

22 Aug 2018 - 11:13

AWP

Assurance maladie primes maladie Alain Berset

Keystone

Premier pas vers la suppression de la valeur locative

La commission de l’économie du Conseil des Etats a fixé les grandes lignes de la réforme à venir de l’imposition de la propriété du logement.

21 Aug 2018 - 12:06

AWP

Propriété immobilière fiscalité

Impôt anticipé: une réforme va développer le marché des capitaux

La commission de l’économie du Conseil des Etats soutient une initiative parlementaire visant à simplifier l’imposition des obligations et des papiers monétaires émis par des débiteurs suisses.

21 Aug 2018 - 11:53

AWP

Impôt anticipé obligations conseil des Etats

Parlement: suspense sur la transparence salariale

Les entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs, soit moins de 1% des employeurs, devront procéder à une analyse de l'égalité salariale.

17 Aug 2018 - 15:22

AWP

Parlement égalité salariale Législation

Le Conseil fédéral maintient les négociations avec l'UE

Le Conseil fédéral tient à ce que la protection contre la sous-enchère salariale et les structures spécifiques du marché du travail soient garanties.

15 Aug 2018 - 16:39

AWP

union européenne accord Confédération libre circulation

Réforme TVA: taxe sur les achats par correspondance de l'étranger

Dés 2019, le Conseil fédéral veut taxer les achats par correspondance effectués sur des sites étrangers.

15 Aug 2018 - 12:26

AWP

TVA réforme achats

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