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Les recourants faisaient valoir que la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) contenait plusieurs normes distinctes et sans rapport entre elles.

Les autorités réagissent à l’absence de prolongation d’équivalence de la part de l’Union européenne.

En moyenne, cette charge passera de 14,6 à 11,6%. L'impôt sur le bénéfice de toutes les sociétés sera fixé à 12%.

Les efforts internationaux visant à modifier l’imposition des bénéfices des entreprises pourraient conduire à une baisse des recettes fiscales en Suisse, selon le ministre des finances Ueli Maurer.

Sergio Ermotti, le directeur d’UBS, plaide en faveur d’une réglementation plus mesurée et davantage prévisible.

Ouverture de la procédure de consultation relative à la révision de la LPCC pour les «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF).

Le projet propose d’établir un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce.

Le Conseil fédéral ne croit pas aux recettes de la Jeunesse socialiste. La hausse d’imposition proposée se fonde essentiellement sur le type de revenu, et non sur le montant.

«Si le dossier s’enlise, nous risquons de perdre certaines des concessions obtenues», a estimé l’ancien chef négociateur suisse auprès de l’UE, Jacques de Watteville.

En l’absence d’accord, les places européennes admettant le négoce de titres suisses devront dès le mois de juillet obtenir une reconnaissance.