Le Conseil fédéral a décidé de supprimer cette possibilité accordée à la caisse de prévoyance de la Confédération à compter du 1er janvier 2020.
La caisse de prévoyance de la Confédération Publica ne pourra plus émettre de réserves sur la base d’un certificat médical et réduire certaines prestations aux assurés concernés. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de supprimer cette possibilité à compter du 1er janvier 2020.
Selon l’actuel règlement, la caisse peut émettre des réserves pour raisons de santé envers les personnes en instance d’admission et les personnes assurées, lorsque la somme à risque est élevée.
En cas de survenance d’un risque couvert, tel que le décès ou l’invalidité, elle peut ainsi couper dans les prestations allant au-delà des conditions prévues par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Mais depuis l’introduction de cette possibilité en 2008, un tel cas ne s’est jamais présenté. Avec le changement de règlement, la caisse de prévoyance renoncera à l’avenir à ces clarifications fastidieuses et à ces examens de santé désagréables pour les personnes assurées. Les réserves déjà émises perdent également toute validité.