Le Conseil fédéral met en vigueur la LSFin et la LEFin

Communiqué, Conseil fédéral

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La loi sera effective au 1er janvier 2020. Dans les ordonnances, le gouvernement a tenu compte de diverses demandes exprimées lors de la consultation.

Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2020 la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) ainsi que leurs ordonnances d’exécution. Les délais transitoires prévus sont en principe de deux ans. Dans les ordonnances, le Conseil fédéral a tenu compte de diverses demandes exprimées lors de la consultation.

La LSFin établit des prescriptions concernant la fourniture de services financiers et l’offre de valeurs mobilières et d’autres instruments financiers et facilite par ailleurs aux clients l’exercice de leurs prétentions à l’égard des prestataires. La LEFin introduit des règles de surveillance cohérentes pour les différentes catégories d’établissements financiers (gestionnaires de fortune, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres). Ces deux lois ont été adoptées par le Parlement en juin 2018.

L’ordonnance sur les services financiers (OSFin), l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et l’ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) contiennent les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LSFin et la LEFin. Elles ont été élaborées au sein de groupes de travail réunissant des représentants de l’administration et du secteur et ont fait l’objet d’une procédure de consultation jusqu’en février 2019. Le projet a été approuvé dans son principe et la grande majorité des critiques formulées ont été prises en compte. Afin d’offrir au secteur une plus grande sécurité en matière de planification, le Département fédéral des finances a communiqué dès le 9 septembre 2019 les principales modifications prévues dans les ordonnances par rapport aux projets soumis à la consultation.