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Imposition en France des non-résidents sur la base de leur nationalité: info ou intox?

La décision doit être formellement adoptée à l’unanimité par les 28 ministres des Finances de l’Union européenne lors d’une réunion à Luxembourg jeudi.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait coûter au secteur bancaire polonais entre 3,8 à 15,1 milliards de francs.

Les groupes d’experts de l’Union européenne avaient déjà recommandé à la mi-septembre que la Suisse soit retirée de la liste grise des paradis fiscaux.

De nouvelles exigences attendent les gérants indépendants dès le 1^er janvier 2020.

La conversion n’interviendra toutefois pas automatiquement à l’entrée en vigueur de la loi, mais au terme d’un délai de 18 mois, soit le 1^er mai 2021.

L’industrie du tabac ne pourra plus parrainer d’événements à caractère international ni d’activités organisées par la Confédération, les cantons et les communes.

Malgré l’opposition de la gauche, Le Conseil national a adopté un projet en ce sens.

Le Conseil National a nettement accepté la motion en ce sens de l’écologiste argovienne Irène Kälin.

Prié par le National de se repencher sur un contre-projet à l’initiative populaire sur le sujet, la majorité a reporté jeudi le débat.