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Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral mardi par 149 voix contre 13 et 25 abstentions.

Le Conseil national a transmis mardi par 112 voix contre 70 une motion des Etats.

Le texte, qui vise à taxer 1% des Suisses les plus riches, nuit à l’attractivité des cantons en matière de fiscalité et porte atteinte à leur souveraineté fiscale.

Clarification sur les règles applicables aux assemblées générales dans le contexte de l’assouplissement des règles COVID-19.

La commission des finances du Conseil National soutient de justesse une motion de son homologue du Conseil des Etats.

La Suisse deviendra-t-elle plus sévère que ses voisins européens sur le thème de la responsabilité? L’avis d’economiesuisse diffère avec celui des initiants.

Alors que l’abaissement du taux de conversion minimal est incontesté, le complément de rente n’est soutenu que par les Verts, les syndicats et une partie des organisations patronales.

La première échéance LEFin se concrétise à l’approche de la fin du délai d’annonce prévu par l’art. 74 LEFin.

Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l’utilisateur.

Les cantons qui le souhaitent doivent pouvoir reprendre des assureurs les actes de défaut de bien à hauteur de 90% de la créance et les gérer eux-mêmes.