En date du 12 mai 2020, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a rendu une décision finale entérinant la transmission des renseignements requis quatre ans plus tôt par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) concernant plus de 40’000 comptes présumés être détenus par des contribuables français auprès de la banque UBS.

Cette décision concernait toute personne qui, nonobstant la notification de la demande d’assistance française, n’avait ni consenti à la transmission des données, ni communiqué à l’AFC une adresse en Suisse ou désigné un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.

Objet d’une procédure pénale en France, l’UBS a tenté de se faire reconnaître la qualité de partie nécessaire pour lui permettre de contester le transfert d’informations relatives à sa clientèle. Elle n’y est toutefois pas parvenue, en dépit de ses recours jusqu’au Tribunal fédéral (TF).

Depuis l’entrée en force de la décision finale, puis de l’arrêt du TF précité, l‘AFC a commencé à transmettre à la DGFIP les renseignements portant sur l’identité, la date de naissance et l‘adresse du titulaire du compte et/ou de l’ayant droit économique ainsi que le solde du compte détenu au 1^er janvier des années 2010 à 2015.

Les évolutions en matière de transparence fiscale ont été si rapides en l’espace de dix ans qu’aujourd’hui la question n’est plus de savoir si les administrations disposent des informations pertinentes pour l’application de la législation, mais plutôt comment elles s’organisent et utilisent les informations dont elles disposent.

Nous étions dubitatifs sur la capacité du fisc français à exploiter avant la fin de l’année 2020 ce volume considérable de données de manière à écarter les contribuables parfaitement en règle avec leurs obligations déclaratives françaises.

Nous nous attendions en effet à ce que l’administration fiscale française opte pour un envoi ciblé de demandes de justifications aux seuls et uniques contribuables n’ayant pas profité de la «Circulaire Cazeneuve» pour se mettre en règle et ne programmer des procédures de contrôle qu’aux seules situations présentant des anomalies ou des incohérences selon l’analyse résultant des outils de datamining.

Or, tel n’a pas été le choix du fisc français! En effet, depuis le mois de septembre, les contribuables français reçoivent des courriers de demandes d’informations des brigades départementales de vérification, les informant de la connaissance de la détention de comptes bancaires ouverts auprès de l’UBS en Suisse et les incitant fortement à prendre contact «très rapidement» avec le service des impôts afin d’éclaircir leur situation.

Il s’avère toutefois qu’un grand nombre de nos clients, parfaitement en conformité avec leurs obligations déclaratives, sont également destinataires de ces demandes d’information!

Il est patent que le fisc français a donc opté pour un choix d’exploitation quasi-industrielle des informations reçues de l‘AFC, mettant la charge de la preuve de la conformité fiscale sur la tête des contribuables. Un long et pénible contentieux pourra être évité assez aisément par ces contribuables par la production des déclarations fiscales déposées annuellement et régulièrement.

En revanche, les contribuables détenteurs de comptes non déclarés se trouvent plus que jamais face à leur destin!

Force est de constater qu’il n’existe plus d’échappatoire. La montée en puissance des échanges d’informations issues de l’assistance administrative internationale, efficacement exploitées par les Etats au travers d’outils performants tels que le datamining, ne permet plus de doute sur la pertinence des informations mises à disposition des administrations fiscales.

Quel choix s’offre alors à ces contribuables récalcitrants? Subir les foudres de l’administration fiscale ou saisir les quelques jours qui leur restent pour initier à très bref délai un processus de mise en conformité.

Revenons sur les foudres qui sont sur le point de s’abattre sur ces contribuables. La réception d’une demande d’information mettrait à notre sens fin à toute possibilité pour ces derniers de négocier un traitement plus favorable auprès de l’administration française, en matière de pénalités notamment, alors que l’addition risque d’être plus que salée: outre les impôts éludés pendant dix ans (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune), ils devront s’acquitter des intérêts de retard (pouvant aller jusqu’à 4,8% par an) et de lourdes pénalités (40%, voire 80% depuis 2016), augmentés des amendes pour non-déclaration de compte (1500 euros par compte et par année ou 10’000 euros par compte et par année selon l’Etat dans lequel sont déposés les actifs non déclarés).

On ose à peine évoquer également la sanction qui pourrait tomber tel un couperet si le contribuable ne se trouvait plus en mesure de justifier de l’origine des avoirs (ancienneté des faits, manque de justificatifs conservés par le gestionnaire du compte): des droits de succession au taux de 60% pourraient être dus!

Pis encore, la réception d’un tel courrier par le contribuable, équivalant ainsi à l’absence de spontanéité de ce dernier dans un processus de régularisation, ne ferait plus obstacle à la transmission du dossier aux juridictions pénales. Comme nous le rappelions récemment, le fisc français a en effet désormais l’obligation de transmettre au Procureur de la République tout dossier en sa possession entraînant des rappels d’imposition de plus de 100’000 euros, assortis des pénalités exclusives de bonne foi. Le législateur français avait pris le soin d’exclure de cette transmission automatique les dossiers résultant de démarches spontanées de régularisation.

La repentance est encore envisageable…  mais pour quelques jours seulement!