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Le Conseil national a validé la modification d’une motion du Conseil des Etats pour autoriser toutes les sociétés à verser des améliorations des prestations même lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur n’ont pas été entièrement constituées.

Ce changement d’approche apparaît plus équitable pour les personnes qui entrent tôt dans la vie professionnelle et qui exercent souvent des métiers pénibles, explique le CP.

François Thiébaud, qui a rejoint l’horloger biennois en 1996, était membre de la direction générale de Swatch Group depuis 2006 et a occupé le poste de président et directeur général (CEO) de la marque Tissot durant 25 ans.

La commission de la sécurité sociale du National a adopté à l’unanimité la première partie de la mise en oeuvre de l’initiative de l’Union syndicale suisse qui doit entrer en vigueur l’an prochain.

Le résultat du vote sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans est donc maintenu. Les juges ont estimé que la sécurité du droit s’opposait à son annulation.

D’après le rapport du cabinet d’avocats mandaté par Elisabeth Baume-Schneider, ce sont deux formules qui ont poussé les dépenses de l’AVS à la hausse dans le programme de calcul des perspectives financières de l’AVS validé en externe.

Les recourants estiment que le peuple n’a pas pu se prononcer en connaissance de cause. L’OFAS avait reconnu cet été de graves erreurs dans ses prévisions sur le financement de l’AVS.

La situation du fonds de compensation AVS ne se dégrade sérieusement qu’à partir de 2029. Le Parlement doit donc prendre le temps d’effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles.

La décision a été prise par 17 voix contre 8. La majorité de la commission ne veut pas d’un impôt fédéral sur les successions: ce type de prélèvement relève de la compétence des cantons.

Pour la commission des finances du Conseil des Etats, cette mesure permettrait de garantir que le financement de la 13e rente AVS ne pèse pas trop lourdement sur la situation budgétaire de la Confédération.