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Le Tribunal fédéral a rejeté dans un arrêt publié mercredi la demande de la Finma.

Pour la banque aux trois clés, la nouvelle exigence de détenir à l’avenir 130% de fonds propres durs (Tier 1) l’obligerait à lever environ 23 milliards de dollars de capitaux supplémentaires.

Un groupe de parlementaires de droite présente une proposition visant à atténuer les durcissements prévus par le Conseil fédéral. L'action grimpe à la Bourse suisse.

Pour le Tribunal fédéral, une incertitude règne sur la manière dont sera interprétée la décision du Tribunal administratif fédéral dans d’autres procédures civiles ou arbitrages qui pourraient être engagés en Suisse et à l’étranger.

Ils reprochent à la Confédération d’avoir violé l’accord de libre-échange entre les deux pays en ordonnant la dépréciation de plus de 16,5 milliards de francs d’obligations AT1 lors du sauvetage de Credit Suisse en mars 2023.

Avec son recours, UBS souhaite s’assurer que son point de vue sera pris en compte par le tribunal, a-t-elle expliqué mercredi lors de la présentation de ses résultats du troisième trimestre.

Le Tribunal administratif fédéral attend la décision du Tribunal fédéral sur la qualité pour agir des recourants dans la première procédure.

L’établissement rhénan, qui considère disposer d’un ratio de fonds propres durs suffisamment stable et élevé, souligne avoir obtenu le feu vert de la Finma pour se passer de cet artifice.

Mardi, le TAF a annoncé qu’il avait annulé l’amortissement intégral intimé par la Finma des obligations AT1 de feu Credit Suisse, le jugeant «sans fondement juridique».

La grande banque risque de se retrouver confrontée à une dette supplémentaire de plus de 16 milliards de francs. D’ici quelques années, cela pourrait donner lieu à un litige entre UBS et la Confédération, estime le professeur de droit économique Peter V. Kunz.