La Confédération ne pourra pas prendre position dans la procédure traitant de l’amortissement des emprunts AT1 dans le cadre de la reprise de Credit Suisse. Le Tribunal fédéral a rejeté dans un arrêt publié mercredi la demande de la Finma.

Dans le détail, la demande visait à ce que la Confédération, représentée par le Département fédéral des finances (DFF), puisse participer à l’échange d’écritures dans la procédure de recours devant le Tribunal Fédéral. La Finma avait interjeté recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) annulant l’amortissement des emprunts AT1, rendue à la mi-octobre 2025.

Dans le cadre de ce recours, la Finma a déposé début mars une requête visant à ce que la Confédération, par le biais du DFF, puisse participer à la procédure de recours, en arguant que cette dernière avait un intérêt pour ce faire. La Finma a fait valoir que l’issue de ce recours pourrait avoir des répercussions sur d’autres procédures, à savoir les actions en responsabilité lancées contre la Confédération en lien avec l’amortissement des titres AT1.

Des conséquences sur d’autres procédures

L’issue du recours interjeté contre la décision du TAF, à savoir déterminer si l’amortissement des emprunts AT1 a été effectué de manière licite ou non, serait donc pertinente dans le cadre d’éventuelles demandes d’indemnisation adressées à la Confédération. La Finma a en outre fait valoir que la décision querellée pourrait avoir des conséquences sur d’éventuelles futures crises bancaires.

Le Tribunal fédéral a relevé dans son arrêt que la Confédération a un intérêt particulier et une relation étroite avec l’amortissement des emprunts. Toutefois, cela ne suffit pas pour que la Confédération puisse participer à l’échange d’écriture.

Pour rappel, lors de la reprise de CS, la Finma a ordonné à la banque d’amortir immédiatement tous les emprunts AT1 (Additional Tier 1) et d’avertir ses créanciers. Ces instruments d’une valeur nominale de 16,5 milliards de francs étaient ainsi passés à zéro franc.

Trois sociétés avaient recouru contre cette décision. Le TAF leur avait donné raison, en soulignant qu’aucun événement ne justifiait une telle dépréciation. La banque était suffisamment capitalisée au moment de l’amortissement et remplissait les exigences réglementaires.

De nombreux autres recours sont pendants: au total près de 3000 intéressés ont attaqué la décision de la Finma dans environ 360 procédures devant le TAF.