Assurance maladie: désaccord persistant sur les activités des intermédiaires

AWP

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Les Chambres restent divisées sur la limitation de la rémunération.

Les Chambres ne sont toujours pas d’accord sur les règles relatives aux activités d’intermédiaire dans l’assurance maladie. Elles ne divergent plus que sur la limitation de la rémunération. Le projet va en conférence de conciliation.

Le Conseil des Etats a refusé lundi par 21 voix contre 20 et une abstention de se rallier à la proposition de compromis du National. L’idée était de soumettre à la limitation de la rémunération les sous-traitants externes mais aussi les intermédiaires internes qui vendent des produits proposés par d’autres entreprises d’assurances.

Cette solution aurait permis de régler la situation d’assurances qui rachètent des entreprises de courtage. Mais elle est trop compliquée, a estimé Hannes Germann (UDC/SH). Il faut mettre tout le monde sur pied d’égalité.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a aussi souligné la difficulté de mise en application d’une telle disposition. Il faudrait contrôler le statut des intermédiaires au cas par cas. Des critiques qui ont passé de justesse. Pour sauver le projet, les chambres n’ont plus qu’à trouver un compromis en conférence de conciliation.

Accord de branche

Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n’engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.

Le projet du Conseil fédéral prévoit qu’à l’avenir, ce dernier puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de déclarer un accord de branche de force obligatoire, a décidé le Parlement.

Parmi les règles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Le Parlement a également accepté de faire appliquer toutes ces règles autant à l’assurance maladie obligatoire qu’aux complémentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100’000 francs au plus.

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