Pas d’augmentation des déductions pour les primes maladie

AWP

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Le Conseil des Etats a refusé jeudi, par 32 voix contre 11, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Le dossier passe au National.

Les déductions pour les primes d’assurance maladie et les intérêts des capitaux d’épargne n’augmenteront pas dans la déclaration d’impôt. Le Conseil des Etats a refusé jeudi, par 32 voix contre 11, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Le dossier passe au National.

Personne ne conteste que l’augmentation des primes d’assurance maladie est préoccupante. Les réductions d’impôts ne sont toutefois pas le meilleur moyen d’agir, a souligné Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission.

Et de préciser que le projet entraînerait des diminutions de recettes de l’impôt fédéral direct de 400 millions, 315 millions en moins pour la Confédération et 85 millions pour les cantons. La situation financière de la Confédération n’est pas idéale pour réduire encore les rentrées.

Hauts salaires

Il a ajouté que ce sont surtout les hauts salaires qui profiteraient des baisses d’impôts. Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU) a rappelé que le Conseil des Etats n’était entrée en matière ni sur l’initiative du PS pour une réduction des primes, ni sur le contre-projet, qui visaient à soutenir les plus faibles. Il serait faux d’entrer en matière sur ce projet qui soutient les mieux lotis. Pour Isabelle Chassot (C/FR), il faudrait traiter les deux sujets en parallèle.

Pour une minorité de droite, il fallait entrer en matière. Le Parlement a approuvé des interventions, le Conseil fédéral a élaboré un projet. Il en va de la crédibilité de la chambre, a souligné Hannes Germann (UDC/GR).

Et d’ajouter que l’Etat aide les bas revenus avec les subventions tandis que les déductions pour ceux qui payent leurs impôts ne sont pas suffisantes. Les primes sont aussi un problème pour la classe moyenne qui paie des impôts, a abondé Philippe Bauer (PLR/NE).

Mandat reçu

Le ministre des finances Ueli Maurer a pour sa part rappelé que le Conseil fédéral a élaboré ce projet parce qu’il en avait reçu le mandat, mais qu’il y était opposé. Il a également pointé l’état des finances de la Confédération. Et de conclure que le Conseil fédéral ne perdra pas le sommeil s’il n’y a pas d’entrée en matière.

Le projet du Conseil fédéral prévoit que les personnes seules puissent déduire 3000 francs, contre 1700 actuellement. Les couples mariés 6000 francs, contre 3500 aujourd’hui. Les déductions par enfant ou par personne nécessiteuse auraient passé de 700 à 1200 francs.

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