Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus lors de dettes et faillite. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au début de l’année 2022.
Les offices des poursuites pourront facturer un émolument de 8 francs lorsqu’ils invitent le débiteur à venir retirer personnellement un document. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi une révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus lors de dettes et faillite.
Le procès-verbal du retrait d’une poursuite sera en revanche gratuit. Le montant maximal des frais de justice perçus dans les procédures sommaires de poursuite seront eux relevés pour que les tribunaux puissent mieux tenir compte de leurs dépenses dans le cas concret.
Le Conseil fédéral a par contre renoncé à la perception d’un émolument de cinq francs pour les requêtes qui ne sont pas déposées sous forme électronique. Cette disposition figurait dans l’avant-projet. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au début de l’année 2022.
L’examen de la couverture des coûts se poursuit. Un postulat déposé en mars 2018 par le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) charge le gouvernement d’examiner si les émoluments perçus dans le domaine des poursuites et des faillites respectent les principes de couverture des coûts et d’équivalence. Le Conseil fédéral doit approuver le rapport sur le postulat dans le courant de l’année.
Avant d’adapter l’ordonnance sur les émoluments, le gouvernement attend qu’une réglementation générale soit élaborée et mise en uvre dans le cadre de Justitia 4.0. Ce projet vise à introduire la communication électronique des actes dans les procédures de droit civil, pénal et administratif sur tout le territoire.