La lutte contre les faillites abusives doit être renforcée

AWP

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La commission des affaires juridique du Conseil des Etats y est favorable.

La lutte contre les faillites abusives devrait être renforcée. La commission des affaires juridique du Conseil des Etats y est favorable. Elle propose cependant plusieurs modifications au projet de révision.

La réforme est jugée nécessaire. Au vote sur l’ensemble, elle a été validée par 11 voix contre 1, indiquent mardi les services du Parlement. Le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d’obstacles trop importants. Les mesures ponctuelles proposées par le Conseil fédéral visent donc à réduire ces obstacles.

L’application de l’interdiction pénale d’exercer une activité devrait ainsi être améliorée. Le projet propose d’établir un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce. L’interdiction d’exercer une activité inscrite dans le casier judiciaire sera communiquée aux offices du registre du commerce, afin qu’ils puissent radier la personne.

Sur le détail de la loi, la commission propose deux changements. À une courte majorité, la commission veut que la décision d’opting out soit soumise à un renouvellement tous les deux ans, sur présentation des comptes annuels auprès du registre du commerce.

Elle souhaite également, par 12 voix contre 1, supprimer la disposition qui exclut les créances de droit public de la poursuite par voie de faillite. Ces deux propositions seront combattues par des minorités devant le Conseil des États, qui examinera le dossier à la session d’été.

La commission a dans un second temps adopté une proposition de motion chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet visant à développer le droit de la révision. Celui-ci permet d’éviter les abus tout en veillant à ne pas entraver excessivement l’activité économique, estime la commission.

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