L’impôt sur la valeur locative devrait disparaître. Après le Conseil des Etats, la commission des redevances du National a accepté, par 17 voix contre 6, d’entrer en matière sur une refonte fondamentale du système critiqué depuis de nombreuses années. Elle n’a toutefois pas encore fini ses débats sur le projet.

La valeur locative existe depuis plus de cent ans en Suisse. Les tentatives pour abolir la taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000. En septembre, les sénateurs ont refait un pas en ce sens.

La commission compétente du National est d’accord de suivre. Le système actuel est difficilement compréhensible pour une grande partie de la population, note-t-elle mardi dans un communiqué. De plus, il engendre un travail considérable.

La version adoptée par le Conseil des Etats est, dans l’ensemble, susceptible de réunir une majorité, estime la commission. Certains points doivent toutefois encore être clarifiés.

Le soutien de plusieurs membres dépendra de la forme concrète du projet final. Ils souhaitent notamment un véritable changement de système, y compris pour les résidences secondaires, et une réduction supplémentaire des incitations à l’endettement.

Une minorité estime elle que le projet des sénateurs n’aura pas pour effet de réduire l’endettement brut. Il ne fera que perdurer les inégalités entre locataires et propriétaires.

Il faut par ailleurs déjà s’attendre à des pertes de recettes considérables en raison d’autres allègements fiscaux, juge-t-elle. La minorité ne considère pas pour autant le système actuel comme satisfaisant. Il génère, à ses yeux, de mauvaises incitations et est difficilement compréhensible.

L’examen du texte sera poursuivi ultérieurement. La commission a chargé l’administration de clarifier différents points concernant les conséquences économiques d’un changement de système, l’élaboration d’une réglementation applicable aux cas de rigueur pour les retraités ayant un revenu modeste ou encore les possibilités de compensation pour les cantons comptant un nombre élevé de résidences secondaires.

Dans le système actuel, la valeur locative est calculée selon le bénéfice théorique que le propriétaire tirerait de la location de sa maison, et ceci même s’il y habite. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d’entretien et de rénovation de l’immeuble peuvent être déduits.

La valeur locative est déterminée par l’autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l’emplacement, l’année de construction et le type d’habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.